Publics concernés : entreprises de transport de marchandises par route, sociétés concessionnaires d'autoroutes ou d'ouvrages d'art et percepteurs de péage.
Objet : conditions de la modulation des péages en fonction des performances des motorisations des véhicules.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le code de la voirie routière prévoit que le péage acquitté par les véhicules de transport de marchandises par route est modulé en fonction de la classe d'émission de particules polluantes du véhicule au sens de l'annexe 0 de la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures. L'article 134 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a modifié l'article L. 119-7 du code de la voirie routière afin de prendre en compte l'évolution récente de la composition du parc des poids lourds suite à l'apparition de motorisations au gaz et hybrides, présentant de meilleures performances environnementales que les motorisations thermiques. Cet article de loi permet, en complément de l'application des normes d'émissions EURO, de moduler les péages en fonction des motorisations ou des émissions de dioxyde de carbone pour tenir compte des différences de performances environnementales des poids lourds. L'objet du décret est de fixer l'amplitude maximale de cette modulation.
Références : le code de la voirie routière modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).