Décret n° 2021-1448 du 4 novembre 2021 relatif à la déclaration d'intérêts préalable à l'exercice d'une mission d'expertise prévue par l'article L. 411-5 du code de la recherche

Version INITIALE

NOR : ESRH2117190D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/11/4/ESRH2117190D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/11/4/2021-1448/jo/article_4

Texte n°15

Article 4


La déclaration d'intérêts et, le cas échéant, les déclarations complémentaires, sont conservées par l'autorité compétente pendant une durée de cinq ans. Elles sont alors détruites dans le respect de la confidentialité des éléments qu'elles contiennent.