Article 3
Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1446 du 4 novembre 2021 relatif aux conditions d'agrément, de suivi et de contrôle des assistants maternels et des assistants familiaux et aux règles applicables aux locaux et à l'aménagement intérieur des établissements d'accueil du jeune enfant
NOR : SSAA2118713D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/11/4/SSAA2118713D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/11/4/2021-1446/jo/article_3
Texte n°12