Décret n° 2021-1441 du 3 novembre 2021 modifiant le décret n° 2017-1239 du 4 août 2017 portant création d'une prime de diversification des activités à destination des débitants de tabacs

Version INITIALE

NOR : CCPD2122524D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/11/3/CCPD2122524D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/11/3/2021-1441/jo/article_3

Texte n°50

Article 3


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.