Décret n° 2021-1514 du 22 novembre 2021 modifiant le décret n° 2020-1451 du 25 novembre 2020 pris pour l'application de l'article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020

Version INITIALE

NOR : TERB2131534D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/11/22/TERB2131534D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/11/22/2021-1514/jo/article_1

Texte n°9

Article 1


L'article 1er du décret du 25 novembre 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° A la fin du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « et en 2021 » ;
2° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour l'année 2021, l'acompte est versé au plus tard le 30 novembre 2021. »