L'article 2 du décret du 3 janvier 2013 susvisé est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, après les mots : « de recherche », sont insérés les mots : «, les associations agissant pour la protection des femmes victimes de violences » et cet alinéa est complété par les mots : » et analyse les rapports de retour d'expérience dans les procédures d'homicides conjugaux, notamment ceux élaborés par les services du ministère de la justice qui lui sont transmis semestriellement ; »
2° Au troisième alinéa, la première phrase est complétée par les mots : «, en lien avec les services du ministre en charge des droits des femmes. Elle recueille, à ce titre, les recommandations visant à améliorer les dispositifs existants qui lui sont adressées par les associations contribuant à la protection des femmes victimes de violences. » et les mots : « et adresse toutes recommandations utiles aux préfets et aux directeurs généraux des agences régionales de santé » sont remplacés par les mots : «, qu'elle diffuse largement ; »
3° Le quatrième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Concevoir, en lien avec les ministères et les acteurs concernés, l'ingénierie de formation des professionnels et autres intervenants auprès des femmes victimes de violences ; ».

A l''article 5 du décret du 3 janvier 2013 susvisé, les mots : « et de définition du cahier des charges du plan de sensibilisation et de formation des professionnels sur les violences faites aux femmes » sont supprimés.

Après l'article 5 du même décret, il est créé un article 5-1 ainsi rédigé :

« Art. 5-1.-La mission remet chaque année au ministre chargé des droits des femmes un rapport d'activité retraçant les actions menées au titre du présent décret. Ce rapport est rendu public. »