L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 7.-L'Association française de normalisation est destinataire des documents relatifs à la normalisation adressés, dans le cadre des travaux qui leur sont délégués, aux organes délibérants des bureaux de normalisation sectoriels agréés. Elle peut, à la demande de ces bureaux ou à son initiative, participer aux travaux de ces organes délibérants. »