Décret n° 2021-1474 du 10 novembre 2021 relatif aux règles de compétence territoriale des agents de la direction générale des finances publiques en matière de contrôle fiscal

NOR : ECOE2130527D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/11/10/ECOE2130527D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/11/10/2021-1474/jo/texte
JORF n°0264 du 13 novembre 2021
Texte n° 10
ChronoLégi
ou du

Version initiale


Publics concernés : usagers (personnes physiques et personnes morales) et agents de la direction générale des finances publiques.
Objet : actualisation des règles de compétence territoriale des agents de la direction générale des finances publiques.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts (CGI) est complété afin de maintenir les règles de compétence actuelles des agents de la direction générale des finances publiques en matière de contrôle fiscal pour les actes déposés au service national de l'enregistrement. En outre, la possibilité ouverte aux agents des finances publiques de contrôler, dans le cadre d'une vérification de comptabilité, d'un examen de comptabilité ou d'un examen de la situation fiscale personnelle, l'ensemble des impositions et des taxes dues par un contribuable relevant de leur compétence initiale, quel que soit le lieu de dépôt de la déclaration ou le lieu d'imposition, est étendue aux contrôles sur pièces.
Références : l'article 350 terdecies de l'annexe III au CGI, tel que modifié par le présent décret, peut être consulté, dans la rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code général des impôts et l'annexe III à ce code, notamment son article 350 terdecies ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 212 et L. 213 ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 2021 portant création du service national de l'enregistrement ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 4 octobre 2021,
Décrète :


  • L'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôtsest ainsi modifié :
    1° Le II est ainsi modifié :
    a) Le premier alinéa constitue un 1 ;
    b) Le 1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Ils sont également compétents dans le ressort territorial de leur service d'affectation pour dresser les procès-verbaux prévus au d de l'article L. 212 et à l'article L. 213 du même livre. » ;
    c) Il est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
    « 2. Les fonctionnaires territorialement compétents en application du 1 pour contrôler les déclarations de revenus, les déclarations de bénéfices ou de résultat d'une personne physique ou morale ou d'un groupement peuvent exercer les attributions définies au premier alinéa du I pour l'ensemble des impositions, taxes et redevances dues par ce contribuable, quel que soit le lieu d'imposition ou de dépôt des déclarations ou actes relatifs à ces impositions, taxes et redevances.
    « 3. Les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa du I peuvent exercer les attributions que ces dispositions leur confèrent à l'égard des personnes physiques ou morales et des groupements liés aux personnes ou groupements qui relèvent de leur compétence en application du 1.
    « Les liens existant entre les personnes ou groupements s'entendent de l'appartenance ou du rattachement à un même foyer fiscal, de l'exercice d'un rôle de direction de droit ou de fait, d'une relation d'association, de subordination ou d'interposition, ou de l'appartenance à un même groupe d'intérêts. Les arrêtés d'attributions des services déconcentrés et des services à compétence nationale définissent, s'il y a lieu, la compétence des agents au regard des personnes unies par ces liens. » ;
    2° Le III est remplacé par les dispositions suivantes :
    « III.-Par dérogation au II, les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa du I peuvent exercer les attributions que ces dispositions leur confèrent à l'égard des actes et déclarations déposés au service national de l'enregistrement lorsque le défunt, s'agissant des déclarations de succession, ou les personnes physiques ou morales ou groupements de personne de droit ou de fait, dans les autres cas, sont domiciliés dans le ressort territorial de leur service d'affectation. » ;
    3° Les IV et V sont abrogés.


  • Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 10 novembre 2021.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt

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