Article 8
A la dernière phrase de l'article 8, après les mots : « les associations de consommateurs, » sont insérés les mots : « les associations de protection de l'environnement, ».
Décret n° 2021-1473 du 10 novembre 2021 portant modification du décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation
NOR : ECOI2123959D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/11/10/ECOI2123959D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/11/10/2021-1473/jo/article_8
Texte n°9