Article 4
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1305 du 7 octobre 2021 modifiant la liste des pôles régionaux spécialisés en matière d'atteintes à l'environnement fixée aux articles D. 47-5-1 du code de procédure pénale et D. 211-10-4-1 du code de l'organisation judiciaire
NOR : JUSB2128805D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/10/7/JUSB2128805D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/10/7/2021-1305/jo/article_4
Texte n°20