Décret n° 2021-1305 du 7 octobre 2021 modifiant la liste des pôles régionaux spécialisés en matière d'atteintes à l'environnement fixée aux articles D. 47-5-1 du code de procédure pénale et D. 211-10-4-1 du code de l'organisation judiciaire

Version INITIALE

NOR : JUSB2128805D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/10/7/JUSB2128805D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/10/7/2021-1305/jo/article_2

Texte n°20

Article 2


Le tableau VIII-IV annexé au code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié :


SIEGE
RESSORT

(sans changement)

Cour d'appel de Rennes

Brest
Ressort de la cour d'appel de Rennes

(Le reste sans changement)