Article 2
Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1293 du 4 octobre 2021 portant publication de l'accord portant extinction des traités bilatéraux d'investissement entre Etats membres de l'Union européenne (ensemble quatre annexes), signé à Bruxelles le 5 mai 2020 (1)
NOR : EAEJ2126755D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/10/4/EAEJ2126755D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/10/4/2021-1293/jo/article_2
Texte n°2