Article 1
L'accord portant extinction des traités bilatéraux d'investissement entre Etats membres de l'Union européenne (ensemble quatre annexes), signé à Bruxelles le 5 mai 2020, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1293 du 4 octobre 2021 portant publication de l'accord portant extinction des traités bilatéraux d'investissement entre Etats membres de l'Union européenne (ensemble quatre annexes), signé à Bruxelles le 5 mai 2020 (1)
NOR : EAEJ2126755D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/10/4/EAEJ2126755D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/10/4/2021-1293/jo/article_1
Texte n°2