Article 7
Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au a du 9° de l'article R. 92, les termes : « des II et III » sont remplacés par les mots : « des II bis et III » ;
2° A l'article R. 213-1, les termes : « du II » sont remplacés par les mots : « des II bis et III » ;
3° Aux I, II et III de l'article R. 251, la référence mentionnée entre les mots : « dans sa rédaction résultant du » et les mots : « sous réserve des adaptations » est remplacée par la référence : « décret n° 2021-1361 du 20 octobre 2021 ».