Article 6
Au premier alinéa de l'article R. 10-22, la référence : « décret n° 2012-436 du 30 mars 2012 » est remplacée par la référence : « décret n° 2021-1361 du 20 octobre 2021 ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMD2127500D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/10/20/PRMD2127500D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/10/20/2021-1361/jo/article_6
Texte n°2
Au premier alinéa de l'article R. 10-22, la référence : « décret n° 2012-436 du 30 mars 2012 » est remplacée par la référence : « décret n° 2021-1361 du 20 octobre 2021 ».
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