Décret n° 2021-1361 du 20 octobre 2021 relatif aux catégories de données conservées par les opérateurs de communications électroniques, pris en application de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques

Version INITIALE

NOR : PRMD2127500D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/10/20/PRMD2127500D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/10/20/2021-1361/jo/article_8

Texte n°2

Article 8


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.