Article 3
A l'article 1575 du code de procédure civile, les mots entre : « dans sa rédaction résultant » et «, à l'exception des dispositions » sont remplacés par les mots : « du décret n° 2021-1341 du 13 octobre 2021 ».
République
Française
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NOR : JUSC2120574D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/10/13/JUSC2120574D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/10/13/2021-1341/jo/article_3
Texte n°39
A l'article 1575 du code de procédure civile, les mots entre : « dans sa rédaction résultant » et «, à l'exception des dispositions » sont remplacés par les mots : « du décret n° 2021-1341 du 13 octobre 2021 ».
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