Le code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l'article R. 421-4-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 6° Le ou les rapporteurs ; si un rapporteur n'est pas l'un des deux conseillers de sa section dont le rang est le plus élevé, il se substitue à celui des conseillers mentionnés au 4° dont le rang est le moins élevé ; si un rapporteur n'est pas le conseiller référendaire de sa section dont le rang est le plus élevé, il se substitue au conseiller référendaire mentionné au 5°. » ;
2° L'article R. 431-14 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 431-14. - Un ou deux membres de la chambre mixte ou de l'assemblée plénière, selon le cas, sont chargés du rapport par le premier président. »