Publics concernés : magistrats, directeurs des services de greffe judiciaire, greffiers, avocats et particuliers.
Objet : désignation des rapporteurs de la Cour de cassation et organisation de séances d'instruction, auxquelles participent le ou les avocats généraux, pour le traitement de certains pourvois.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
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Notice : le décret prévoit que le procureur général est consulté sur la réduction des délais de production des mémoires dans les conditions prévues par l'article 1009 du code de procédure civile et que, dans ce cas, le président de la formation compétente fixe la date de l'audience dès la désignation du ou des rapporteurs. Il prévoit en outre de faciliter les échanges au sein de chaque chambre civile de la Cour de cassation en instaurant, à l'article 1013 du code de procédure civile, la possibilité pour le président de désigner deux rapporteurs et de prévoir une séance d'instruction à laquelle participent le ou les avocats généraux dans les affaires nécessitant une instruction approfondie. Enfin, l'article 1015-1 du code de procédure civile est modifié afin de permettre aux conseillers rapporteurs des deux chambres saisies d'assister au délibéré d'une autre chambre que celle à laquelle ils sont affectés, contribuant ainsi à favoriser les échanges entre les chambres.
Références : les textes créés et modifiés par le décret peuvent être consultés, dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.légifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles R. 421-4-1 et R. 431-14 ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu l'avis du comité technique de la Cour de cassation en date du 14 mai 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 13 octobre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu