Article 3
Le présent décret s'applique jusqu'au 31 mars 2021 inclus.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TFPF2036828D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/1/8/TFPF2036828D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/1/8/2021-15/jo/article_3
Texte n°16
Le présent décret s'applique jusqu'au 31 mars 2021 inclus.
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