Décret n° 2021-2 du 4 janvier 2021 modifiant les modalités d'échanges d'informations entre administrations chargées du contrôle du crédit d'impôt pour dépenses de recherche et améliorant le fonctionnement du comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche

Version INITIALE

NOR : ECOE2033704D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/1/4/ECOE2033704D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/1/4/2021-2/jo/article_2

Texte n°5

Article 2


Le 2° de l'article 1er s'applique aux demandes de saisine du comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche prévu à l'article 1653 F du code général des impôts déposées à compter du premier jour du troisième mois suivant la publication du présent décret.