Décret n° 2021-2 du 4 janvier 2021 modifiant les modalités d'échanges d'informations entre administrations chargées du contrôle du crédit d'impôt pour dépenses de recherche et améliorant le fonctionnement du comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche

NOR : ECOE2033704D
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ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/1/4/ECOE2033704D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/1/4/2021-2/jo/texte
JORF n°0005 du 6 janvier 2021
Texte n° 5
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Version initiale


Publics concernés : entreprises bénéficiaires du crédit d'impôt pour dépenses de recherche (CIR), services chargés du contrôle du crédit d'impôt pour dépenses de recherche (CIR) au sein du ministère de la recherche, de l'enseignement supérieur et de l'innovation et de la direction générale des finances publiques.
Objet : évolution de la procédure de contrôle du CIR et du fonctionnement du comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions améliorant le fonctionnement du comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche dont l'entrée en vigueur est fixée au premier jour du troisième mois suivant sa publication.
Notice : le décret améliore le circuit d'échanges d'informations entre les entreprises bénéficiaires du CIR, les services de contrôle des différents ministères impliqués et le comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche.
Il modifie à cet effet l'article R. 45 B-1 du livre des procédures fiscales (LPF) qui précise les modalités de contrôle de la réalité de l'affectation des dépenses à la recherche, afin de permettre aux agents du ministère de la recherche chargés du contrôle du CIR de transmettre à la direction générale des finances publiques les renseignements et copies de documents recueillis dans le cadre de ce contrôle sur lesquels ils se sont fondés pour émettre leur avis.
Il modifie également l'article R. 60-1 B du LPF en prévoyant, dans un délai de soixante jours suivant une demande de saisine du comité du crédit d'impôt pour dépenses de recherche par une entreprise, la transmission par celle-ci d'un document de synthèse des contestations relatives aux dépenses de recherche afin d'accélérer le traitement des dossiers examinés par ce comité.
Références : les articles R. 45 B-1 et R. 60-1 B du LPF modifiés par le présent décret peuvent être consultés dans leur rédaction issue de cette modification sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 244 quater B et 1653 F ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles R. 45 B-1 et R. 60-1 B,
Décrète :


  • Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
    1° Le III de l'article R. 45 B-1 est ainsi modifié :
    a) A la première phrase du dernier alinéa, les mots : « et communiqué à la direction générale des finances publiques » sont supprimés ;
    b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
    « L'avis et, le cas échéant, les copies de documents ou autres éléments motivant cet avis sont communiqués à la direction générale des finances publiques. » ;
    2° L'article R. 60-1 B est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Lorsque le litige porte sur les dépenses prévues aux a à j du II de l'article 244 quater B du code général des impôts, les contribuables transmettent au service vérificateur, dans un délai de soixante jours à compter de la demande de saisine du comité, un document de synthèse des contestations, conforme au modèle établi par l'administration. Ce document peut être envoyé par tout moyen, y compris par courrier électronique. »


  • Le 2° de l'article 1er s'applique aux demandes de saisine du comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche prévu à l'article 1653 F du code général des impôts déposées à compter du premier jour du troisième mois suivant la publication du présent décret.


  • Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 4 janvier 2021.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire


La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt

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