Article 4
Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-97 du 29 janvier 2021 modifiant le décret n° 2019-678 du 28 juin 2019 et portant diverses mesures relatives au retrait d'enregistrement d'organismes ou structures de développement professionnel continu des professions de santé et aux actes des infirmiers diplômés d'Etat
NOR : SSAH2028672D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/1/29/SSAH2028672D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/1/29/2021-97/jo/article_4
Texte n°53