Décret n° 2021-79 du 28 janvier 2021 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

Version INITIALE

NOR : ECOI2101824D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/1/28/ECOI2101824D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/1/28/2021-79/jo/article_3

Texte n°11