Décret n° 2021-79 du 28 janvier 2021 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

Version INITIALE

NOR : ECOI2101824D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/1/28/ECOI2101824D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/1/28/2021-79/jo/article_2

Texte n°11

Article 2


L'article 4-1 du décret du 14 août 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° Il est ajouté au II un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises qui ont déjà perçu l'aide prévue au présent article dans sa rédaction en vigueur au 2 janvier 2021 peuvent demander un versement complémentaire égal à la différence entre le montant dû au titre du présent II et le montant versé au titre du II dans sa rédaction en vigueur au 2 janvier 2021. » ;
2° Au IV, les mots : « 31 janvier 2021 » sont remplacés par les mots : « 28 février 2021 ».