Décret n° 2021-38 du 18 janvier 2021 autorisant la cession à l'euro symbolique d'une fraction de l'ensemble immobilier domanial dénommé « Base aérienne 901 », sise sur la commune de Drachenbronn-Birlenbach (Bas-Rhin), reconnue inutile par le ministère des armées

Version INITIALE

NOR : ECOE2023253D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/1/18/ECOE2023253D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/1/18/2021-38/jo/article_2

Texte n°13

Article 2


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.