Article 1
A l'article D. 311-12 du code de l'organisation judiciaire, la référence : « 4° de l'article L. 142-2 » est remplacée par la référence : « 7° de l'article L. 142-1 ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSB2100050D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/1/18/JUSB2100050D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/1/18/2021-36/jo/article_1
Texte n°16
A l'article D. 311-12 du code de l'organisation judiciaire, la référence : « 4° de l'article L. 142-2 » est remplacée par la référence : « 7° de l'article L. 142-1 ».
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