Article 2
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-30 du 14 janvier 2021 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce
NOR : JUSB2100012D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/1/14/JUSB2100012D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/1/14/2021-30/jo/article_2
Texte n°15