Décret n° 2021-30 du 14 janvier 2021 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce

Version INITIALE

NOR : JUSB2100012D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/1/14/JUSB2100012D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/1/14/2021-30/jo/article_1

Texte n°15

Article 1


L'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce est modifiée, en ce qui concerne le tribunal de commerce de Bordeaux, conformément à l'annexe du présent décret.