Article 1
L'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce est modifiée, en ce qui concerne le tribunal de commerce de Bordeaux, conformément à l'annexe du présent décret.
République
Française
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NOR : JUSB2100012D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/1/14/JUSB2100012D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/1/14/2021-30/jo/article_1
Texte n°15
L'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce est modifiée, en ce qui concerne le tribunal de commerce de Bordeaux, conformément à l'annexe du présent décret.
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