Publics concernés : chefs de cours, chefs de juridictions, professionnels et justiciables.
Objet : augmentation de l'effectif du tribunal de commerce de Bordeaux et création de nouvelles chambres.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : ce décret prévoit l'augmentation de l'effectif du tribunal de commerce de Bordeaux ainsi que la création de deux chambres supplémentaires afin de tenir compte de l'accroissement de l'activité de cette juridiction.
Références : les dispositions du code de commerce modifiées par le décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).