Publics concernés : les pensionnés du régime spécial de sécurité sociale des marins ressortissants de pays ou territoires anciennement sous souveraineté française, dont la pension a été cristallisée lors de l'accès à l'indépendance de ces pays ou territoires.
Objet : décristallisation des pensions servies par l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM).
Entrée en vigueur : les dispositions du décret s'appliquent aux pensions révisées à compter de la publication du décret, sur la base des taux de revalorisation intervenus depuis le 1er janvier 2011 .
Notice : lors de l'accès à l'indépendance des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, les pensions, rentes ou allocations viagères imputées sur le budget de l'Etat ou d'établissements publics, versées à des affiliés n'ayant pas fait le choix de la nationalité française, ont été cristallisées. Malgré diverses mesures de décristallisations partielles, le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2010-1 QPC du 28 mai 2010 a jugé inconstitutionnelles les dispositions législatives permettant la cristallisation de ces pensions et les a abrogées à compter du 1er janvier 2011. L'article 211 de la loi de finances pour 2011, modifié par l'article 279 de la loi de finances pour 2020, tire toutes les conséquences de cette décision en prévoyant la révision des pensions civiles et militaires de retraite, des pensions militaires d'invalidité et des retraites du combattant, ainsi que des pensions de réversion. Le présent décret étend la décristallisation aux pensions servies par l'ENIM. Il prévoit une révision, sur la base des taux de revalorisation applicables à compter du 1er janvier 2011, des pensions cristallisées.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).