Décret n° 2020-1109 du 3 septembre 2020 relatif à la décristallisation des pensions servies par l'Etablissement national des invalides de la marine aux ressortissants des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France

Version INITIALE

NOR : ECOB2011273D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/9/3/ECOB2011273D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/9/3/2020-1109/jo/article_3

Texte n°4

Article 3


Les pensions mentionnées à l'article 2 sont révisées à compter de la publication du présent décret sur la base des taux de revalorisation applicables aux pensions de mêmes nature servies aux ressortissants français applicables depuis le 1er janvier 2011.