Décret n° 2020-1109 du 3 septembre 2020 relatif à la décristallisation des pensions servies par l'Etablissement national des invalides de la marine aux ressortissants des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France

Version INITIALE

NOR : ECOB2011273D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/9/3/ECOB2011273D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/9/3/2020-1109/jo/article_1

Texte n°4

Article 1


Le présent décret s'applique aux pensions de retraite servies par l'Etablissement national des invalides de la marine aux ressortissants des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France.