Décret n° 2020-1101 du 1er septembre 2020 instituant un haut-commissaire au plan

Version INITIALE

NOR : PRMX2023156D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/9/1/PRMX2023156D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/9/1/2020-1101/jo/article_4

Texte n°1

Article 4


Le haut-commissaire au plan est rattaché, pour sa gestion administrative et financière, au secrétariat général du Gouvernement. Les moyens de fonctionnement liés à sa mission, notamment les crédits de personnel, sont inscrits au budget du Premier ministre.