Publics concernés : professionnels de santé ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen ; autorités compétentes en charge de la reconnaissance des qualifications professionnelles.
Objet : modalités d'examen des demandes de reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le texte précise les modalités d'examen des demandes de reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé. Il détermine le délai dans lequel le candidat est informé des éléments manquants à son dossier. Il supprime la prorogation du délai d'expertise dans le cadre de la reconnaissance mutuelle des qualifications des professionnels de santé relevant du régime de reconnaissance automatique. Il précise en outre les conditions et modalités de vérification préalable des qualifications professionnelles des prestataires de service pour l'ensemble des professionnels de santé.
Références : le décret est pris pour l'application de l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé et, à ce titre, pour la transposition de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, modifiée par la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 et du règlement d'exécution (UE) 2015/983 de la Commission du 24 juin 2015. Le décret, ainsi que les dispositions du code de la santé publique qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).