Article 2
Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-680 du 4 juin 2020 prorogeant le mandat des membres des assemblées des unions régionales des professionnels de santé compétentes pour les orthophonistes
NOR : SSAS2012949D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/4/SSAS2012949D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/4/2020-680/jo/article_2
Texte n°14