Article 1
Par dérogation à l'article D. 4031-3 du code de la santé publique, les mandats en cours des membres des assemblées des unions régionales des professionnels de santé compétentes pour les orthophonistes sont prorogés jusqu'au 31 mai 2021.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAS2012949D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/4/SSAS2012949D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/4/2020-680/jo/article_1
Texte n°14
Par dérogation à l'article D. 4031-3 du code de la santé publique, les mandats en cours des membres des assemblées des unions régionales des professionnels de santé compétentes pour les orthophonistes sont prorogés jusqu'au 31 mai 2021.
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