Publics concernés : assurés, pharmaciens d'officine, organismes d'assurance maladie.
Objet : création de deux nouvelles fourchettes de participation de l'assuré relatives aux honoraires de dispensation des pharmaciens et aux autres prestations réalisées par ces derniers.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur immédiatement.
Notice : le décret crée deux nouvelles fourchettes au sein desquelles seront fixées, par délibération de l'UNCAM, la participation de l'assuré, d'une part, aux honoraires de dispensation relatifs à l'exécution d'une ordonnance comportant un médicament remboursable, un médicament dit spécifique ou pour un assuré âgé ou un jeune enfant et, d'autre part, aux autres prestations réalisées par le pharmacien d'officine. Il prévoit également la possibilité pour le ministre chargé de la sécurité sociale de prendre un arrêté fixant le taux de participation de l'assuré, en cas de décision du conseil de l'UNCAM portant refus de fixer ce taux.
Références : le texte est pris en application de l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale. Les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).