Décret n° 2020-823 du 30 juin 2020 relatif aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie des honoraires dus et aux pharmaciens et des prestations qu'ils réalisent mentionnés à l'article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SSAS1935320D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/30/SSAS1935320D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/30/2020-823/jo/article_3

Texte n°14

Article 3


Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.