Article 2
Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-665 du 2 juin 2020 relatif au remboursement trimestriel de la taxe intérieure de consommation sur le gazole aux transporteurs routiers de marchandises et aux exploitants de transport public routiers de voyageurs
NOR : CPAD2010871D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/2/CPAD2010871D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/2/2020-665/jo/article_2
Texte n°28