Article 1
Au c du II de l'article 1er du décret du 24 novembre 2014 susvisé, les mots : « respectivement la fin du premier et du second semestre de chaque année » sont remplacés par les mots : « la fin de chaque trimestre civil ».
Décret n° 2020-665 du 2 juin 2020 relatif au remboursement trimestriel de la taxe intérieure de consommation sur le gazole aux transporteurs routiers de marchandises et aux exploitants de transport public routiers de voyageurs
NOR : CPAD2010871D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/2/CPAD2010871D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/2/2020-665/jo/article_1
Texte n°28