Article 5
Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-730 du 15 juin 2020 relatif aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé
NOR : SSAH1933329D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/15/SSAH1933329D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/15/2020-730/jo/article_5
Texte n°9