Article 4
Pour l'application du présent décret à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'agence régionale de santé est remplacée par l'administration territoriale de santé.
Décret n° 2020-730 du 15 juin 2020 relatif aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé
NOR : SSAH1933329D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/15/SSAH1933329D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/15/2020-730/jo/article_4
Texte n°9