Décret n° 2020-625 du 22 mai 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19

Version INITIALE

NOR : MENJ2010372D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/22/MENJ2010372D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/22/2020-625/jo/article_2

Texte n°26

Article 2


Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.