Publics concernés : régime général de sécurité sociale et régime des exploitants agricoles
Objet : relèvement du plafond des avances de trésorerie au régime général et au régime des exploitants agricoles
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret porte respectivement à 95 milliards d'euros et 5 milliards d'euros le montant dans la limite duquel les besoins de trésorerie du régime général de sécurité sociale et ceux du régime des exploitants agricoles pourront être couverts en 2020. Ces relèvements permettront de disposer des moyens nécessaires pour assurer la continuité du financement du système de sécurité sociale tout en déployant les mesures d'ampleur sans précédent que le Gouvernement a adopté pour lutter contre l'épidémie de covid-19 et limiter ses effets sur l'économie.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L.O. 111-3 et L.O. 111-9-2 ;
Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, notamment son article 30 ;
Vu le décret n° 2020-327 du 25 mars 2020 portant relèvement du plafond des avances de trésorerie au régime général de sécurité sociale ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 15 mai 2020 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 18 mai 2020 ;
Vu les courriers en date du 15 mai 2020 par lesquels le Premier ministre a procédé à l'information des commissions parlementaires saisies au fond des projets de loi de financement de la sécurité sociale ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 20 mai 2020.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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