Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L.O. 111-3 et L.O. 111-9-2 ;
Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, notamment son article 30 ;
Vu le décret n° 2020-327 du 25 mars 2020 portant relèvement du plafond des avances de trésorerie au régime général de sécurité sociale ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 15 mai 2020 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 18 mai 2020 ;
Vu les courriers en date du 15 mai 2020 par lesquels le Premier ministre a procédé à l'information des commissions parlementaires saisies au fond des projets de loi de financement de la sécurité sociale ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :