Article 1
Le montant dans la limite duquel les besoins de trésorerie du régime général de sécurité sociale peuvent être couverts en 2020 par des ressources non permanentes est porté à 95 milliards d'euros.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAS2011605D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/20/SSAS2011605D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/20/2020-603/jo/article_1
Texte n°27
Le montant dans la limite duquel les besoins de trésorerie du régime général de sécurité sociale peuvent être couverts en 2020 par des ressources non permanentes est porté à 95 milliards d'euros.
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