Publics concernés : fabricants, importateurs, distributeurs et détaillants de produits du tabac, de produits du vapotage et de produits à fumer à base de plantes autres que le tabac.
Objet : fabrication, présentation, vente et usage des produits du tabac, des produits du vapotage et des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
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Notice : le décret prévoit les modalités d'application des diverses dispositions concernant le tabac dans certaines collectivités d'outre-mer, suite à la publication de l'ordonnance n° 2016-1812 du 22 décembre 2016 relative à la lutte contre le tabagisme et à son adaptation et son extension à certaines collectivités d'outre-mer.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'outre-mer ;
Vu le décret n° 96-1136 du 18 décembre 1996 fixant les prescriptions de sécurité relatives aux aires collectives de jeux ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 14 octobre 2019 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 14 octobre 2019 ;
Vu la saisine de l'assemblée de la Guyane en date du 15 octobre 2019 ;
Vu la saisine de l'assemblée de la Martinique en date du 15 octobre 2019 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 15 octobre 2019 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 15 octobre 2019 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 15 octobre 2019 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 15 octobre 2019 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 16 octobre 2019 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 17 octobre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 19 mai 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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