Décret n° 2020-601 du 19 mai 2020 adaptant et étendant à certaines collectivités d'outre-mer des dispositions relatives à la lutte contre le tabagisme

Version INITIALE

NOR : SSAP2003130D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/19/SSAP2003130D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/19/2020-601/jo/article_3

Texte n°25

Article 3


Le ministre des solidarités et de la santé et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.