Décret n° 2020-491 du 29 avril 2020 portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d'activité

Version INITIALE

NOR : SSAA2006880D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/29/SSAA2006880D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/29/2020-491/jo/article_1

Texte n°13

Article 1


Le montant forfaitaire mensuel de la prime d'activité applicable à un foyer composé d'une seule personne est égal à 553,16 euros. Ce montant est applicable aux primes calculées pour déterminer le montant dû au titre du mois d'avril 2020.